Toute perte de chance ouvre droit à réparation
Publié le :
14/10/2026
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécuti...
Audrey HAMELIN Avocats