Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF
Publié le :
07/09/2026
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Entreprises / Finances / Fiscalité
Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de corriger ses déclarations socia...
Audrey HAMELIN Avocats