Point de départ du délai de prescription de l’action indemnitaire d’un trouble anormal de voisinage
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Cass, 3ème civ, 2 juillet 2026, n°24-19.569 ; 24-19.567 ; 24-19.565 L’action en trouble anormal de voisinage s’inscrit dans le régime de responsabilité de plein droit posé pa...
Audrey HAMELIN Avocats