Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui co...