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Actualités Eurojuris

Actus collectivités

L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale 

Longtemps pensé comme un patrimoine à protéger, le domaine public est devenu une ressource à faire fructifier. En admettant que la recherche d'un meilleur rendement de la redevance puisse justifier la résiliation d'une convention d'occupation pour motif d'intérêt général, le juge administratif consacre l'émergence d'un véritable principe de rent...
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Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent

La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la montagne et les centres-villes historiques subissent une pression croissante liée à la conversion massive de logements en résidences secondaires ou en meublés de tourisme, phénomène considérablement a...
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L'affouage, ou le Moyen Âge qui se chauffe encore au bois

Il y a des recoins du droit où l'on croise, sans prévenir, un fantôme de l'Ancien Régime. L'affouage en fait partie. Derrière ce mot un peu rêche se cache une idée très simple et très ancienne : le droit, pour les habitants d'une commune, de prélever du bois dans la forêt communale — pour se chauffer, cuire son pain, passer l'hiver. Le terme...
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Le joug léger des monuments historiques

Pour une gestion patrimoniale des monuments historiques au service du développement économique et touristique des collectivités Le monument historique a longtemps été regardé comme une charge. Le rapport que la commission de la culture du Sénat a consacré, en juillet 2026, à la gestion des monuments historiques invite à y voir aussi une ressour...
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Cabines de plage : le juge admet des redevances revalorisées, à condition de les asseoir sur les « avantages procurés »

Evocatrices des bains de mer, les cabanes de plage sont également un beau sujet domanial. Installées sur le domaine public, elles donnent lieu au paiement d’une redevance d’occupation. Saisies par des occupants contestant de fortes hausses, les juridictions administratives ont clarifié les règles applicables : elles reconnaissent aux gestionn...
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Actus entreprises

Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés

Par un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur les conséquences fiscales de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque par une société civile immobilière. L’affaire concernait la SCI Almarem, dont l’objet social portait notamment sur l’acquisition, la propriété, l’administration et la location...
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Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé

Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme substantiellement renforcé. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit dans le Code civil un nouvel article 1865-1. Désormais, une cession relev...
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Bail commercial : Le bailleur doit-il prouver les charges même si le locataire ne les a jamais contestées ?

Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 25-10.221), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le bailleur, qui sollicite en référé le paiement de charges locatives et le constat de l'acquisition d'une clause résolutoire, peut se dispenser de justifier de l'existence et du montant de ces charges au motif que l...
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Canicule : Quels aménagements l'employeur doit-il mettre en place ?

La France a connu les journées les plus chaudes depuis le début des relevés météorologiques. La canicule actuelle ne sera vraisemblablement pas la dernière à toucher la France. Face à des épisodes de chaleur extrême appelés à se multiplier et à s’intensifier, les employeurs doivent anticiper ces situations et prendre des mesures de prévention ad...
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Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?

Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 ), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une importante clarification sur les conditions de validité des clauses résolutoires prévues à l'article 1225 du Code civil. Cet arrêt ne concerne pas précisément un bail commercial ma...
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Actus collectivités

Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent

La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la montagne et les centres-villes historiques subissent une pression croissante liée à la conversion massive de logements en résidences secondaires ou en meublés de tourisme, phénomène considérablement a...
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Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?

La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétuité » il y a un siècle par un arrière-grand-père, se dégrade. Les descendants, dispersés ou âgés, ne peuvent plus l’entretenir. Vient alors une idée de bon sens : la rendre à la commune. Mais le droit funéraire ne fonctionne pas tout à fait comme on l’imagine. Une co...
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Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?

Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le caractère continu du préjudice de jouissance résultant de l'indécence d'un logement permet au locataire d'en obtenir la réparation pour toute la durée du bail, ou si cette action demeure enferm...
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Location de type airbnb et modification du règlement de copropriété

Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, n°2025-1186, QPC La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, permet désormais à une copropriété, sous certaines conditions, de modifier son règlement par une décision prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, selon le nouveau d) de l’article...
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Images générées par une intelligence artificielle (IA): peut-on librement les utiliser ?

La démocratisation des outils d’intelligence artificielle (IA) générative permet aux professionnels comme aux particuliers de générer des images à partir de consignes textuelles plus ou moins sophistiquées. Si les images générées sont désormais bien nettes, les contours de leurs conditions d’exploitation le sont nettement moins. Les conditions...
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