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Actualités Eurojuris

Actus collectivités

L’économie touristique : un levier de développement majeur

Le gouvernement s’intéresse depuis plusieurs mois à l’économie touristique et aux collectivités. Il est évident que, les collectivités, à la tête d’un patrimoine important, ont une carte à jouer majeure dans l’économie touristique. Un touriste est un habitant « augmenté », et dépense davantage sur le lieu qu’il visite. L’intérêt général des...
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Les Contrats de Convergence Territoriale : le faux semblant d’une relation tronquée

Dans son rapport du 24 juillet 2025, la Cour des Comptes vient de rendre une analyse particulièrement sévère à l’endroit des contrats de convergence territoriale (CCT). On sait que ces contrats ont remplacé les Contrats de plan État Région en outre-mer (CPER). La réalité du constat opéré est assez rugueuse. Pourtant, elle tout à fait conf...
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L’adaptation au changement climatique : dormez tranquilles braves gens, l’eau monte mais l’Etat n’en a cure !

Le 2 juillet, la commission des finances de l’assemblée a publié un rapport dans lequel deux députés écologistes dénoncent l’absence d’évaluation du financement alloué au changement climatique. Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique est en effet la feuille de route des actions à mener en matière d’adaptation au changem...
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Zones constructibles versus zones littorales : l’épineux conflit

Il est courant de s’interroger sur la nécessité d’examiner la conformité de chaque projet aux dispositions de la loi « Littoral » alors que le règlement applicable classe les parcelles concernées en zone constructible. Voici quelques règles de base à ne pas oublier : En premier lieu, il convient effectivement d’examiner la conformité de chaq...
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Enfin la mort de l'Etat Hybride ?

Saint Georges, paraît-il, terrassait les dragons. Les collectivités, écrasées de normes et d’injonctions contradictoires émanant de l’État, souhaitent que l’État hybride soit lui aussi terrassé. Peut-être l’espoir se dessine-t-il, à la suite de la réforme que François Bayrou a présenté ce 8 juillet à Chartres. Le gouvernement promet que les...
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Actus entreprises

Révoquer un dirigeant en SAS : règles statutaires et engagements personnels extra-statutaires des associés

Cass. com., 9 juillet 2025, n°24-10.428 et n°23-21.160 La Cour de cassation a clarifié avec pédagogie dans deux arrêts les limites et articulations entre dispositions statutaires et engagements extra-statutaires en matière de révocation des dirigeants dans les SAS. Dans les SAS, les statuts ne se contournent pas – mais les associés peuvent p...
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Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !

Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de cassation a confirmé la mise à mort de la notion de quasi ouvrage au sujet d’une pompe à chaleur installée sur un ouvrage existant, en rejetant par substitution de motif un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel...
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La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux - évolution de la jurisprudence

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue d’alimenter la Cour de cassation. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009, l’indice des loyers commerciaux a conn...
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La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil

Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution de plusieurs contrats de prestation de services informatiques (SaaS) aux torts exclusifs du prestataire, sur le fondement de l’article 1217 du Code civil. 1. Contexte contractuel Les relations contractuelles entre les deux sociétés portai...
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Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap

ADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné plusieurs entreprises actives dans les secteurs du numérique, de l’ingénierie et du conseil technologique pour avoir mis en œuvre des accords généraux de non-débauchage. Cette décision confirme que les ressou...
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Actus collectivités

TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !

Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent conclure, avec les clubs qui les emploient, des contrats d’exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix. Mais les redevances versées dans le cadre de cette exploitation sont-elles soumises à TVA...
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Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !

Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de cassation a confirmé la mise à mort de la notion de quasi ouvrage au sujet d’une pompe à chaleur installée sur un ouvrage existant, en rejetant par substitution de motif un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel...
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La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation

Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résulte pour la victime ni appauvrissement, ni enrichissement (Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989). Il n’est toutefois pas nouveau que, sur le fondement du régime de droit commun de la responsabi...
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Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), apporte un rappel salutaire concernant l’indemnité d’occupation due dans le cadre d’une indivision post-communautaire entre époux divorcés. Cet arrêt, destiné à publication (n° 433 F-B), précise les conditions dans lesquelles l’un des ex-époux peut êtr...
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La directive (UE) 2023/970 : un pas décisif vers l’effectivité du principe d’égalité salariale entre femmes et hommes

Malgré un encadrement juridique ancien et formel, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur équivalente continue de subir une application lacunaire dans les États membres. L’adoption de la directive (UE) 2023/970 par le Parlement européen et le Conseil, le 10 mai 2023, vise précisémen...
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