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Actualités Eurojuris

Actus collectivités

Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?

Un emplacement qui ne confère aucun droit acquis L'emplacement attribué sur un marché constitue une occupation privative du domaine public communal. Nul ne peut l'occuper sans titre, et ce titre est nécessairement temporaire, précaire et révocable (art. L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques). Le commerç...
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Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public

Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dépendance du domaine public, dont l'usage repose sur un titre écrit, précaire et révocable, distinct du soutien financier de la commune. 1. Une salle qui relève du domaine public La salle des fêtes ou la salle polyvalente mise à...
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Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager

À propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux tables du recueil Lebon Les faits La société La Caravelle était propriétaire à La Haye (Manche) d’un terrain de près de 1,5 hectare, traversé par une canalisation d’assainissement. Elle avait déposé une déclaration préalable pour trois lots et une demande de permis...
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Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver

On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 2022 (n° 460100), à une incertitude qui pesait depuis plusieurs années sur les praticiens du droit des collectivités territoriales : les conventions d'occupation portant sur le domaine privé d'une personne publique n'ont pas à être précédées d'une procédure de publicité e...
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Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux

À propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritime de la Guadeloupe La presse guadeloupéenne rapporte le bras de fer qui oppose, depuis plusieurs mois, le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritime de la Guadeloupe (GPMG). Installé depuis près de quinze ans sur le quai Lardenoy, à Pointe-à-Pitre, l'établis...
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Actus entreprises

Caution : l’appréciation de la disproportion en cas d’engagements antérieurs

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2026, 25-16.540, Publié au bulletin Par un acte sous seing privé en date du 07 septembre 2011, une société a bénéficié d’un prêt bancaire garanti par ses dirigeants. La société ayant été placée sous le coup d’une procédure collective, la banque a assigné les cautions par assignation du...
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La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption

L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arrêt en date du 11 septembre 2025, publié au bulletin et largement commenté (Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin), au terme duquel la Haute juridiction avait très claireme...
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Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage

Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entrepreneur principal doit présenter et faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage, tout en faisant agréer ses conditions de paiement, avec pour seule exc...
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Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment

La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encadrée par la loi. Promulguée le 8 juillet 2026, la loi n° 2026-602 vise les marques qui multiplient les collections, lancent un grand nombre de références et proposent peu de solutions de réparation. Les collections trop fréquentes vont coûter plus cher La loi crée l...
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Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise

La constatation d’une dépréciation d’un fonds de commerce ne peut pas reposer sur la seule évolution générale des prix de cession observés dans un secteur d’activité. C’est l’enseignement qui ressort de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles le 16 octobre 2025 , à propos d’une officine de pharmacie, le Conseil d’État aya...
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Actus collectivités

Toute perte de chance ouvre droit à réparation

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécution du contrat de vente, l’acquéreur l’a fait assigner aux fins d’indemnisation de ses différents chefs de préjudice, notamment au titre de son préjudice locatif. Par u...
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La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption

L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arrêt en date du 11 septembre 2025, publié au bulletin et largement commenté (Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin), au terme duquel la Haute juridiction avait très claireme...
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Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?

Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette révocation est encadrée par un double régime : celui du mandat (révocabilité, abus éventuel) et celui, spécial, de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application. Les décisions récentes montrent que la rupture anticipée mal préparée expose le syndicat à des cond...
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Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage

Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, l’entrepreneur principal doit présenter et faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage, tout en faisant agréer ses conditions de paiement, avec pour seule exc...
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Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment

La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encadrée par la loi. Promulguée le 8 juillet 2026, la loi n° 2026-602 vise les marques qui multiplient les collections, lancent un grand nombre de références et proposent peu de solutions de réparation. Les collections trop fréquentes vont coûter plus cher La loi crée l...
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