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Jurisprudence
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Actualités Eurojuris

Actus collectivités

Gestion patrimoniale des collectivités et responsabilités des gestionnaires : prudence est mère de vertu

Les articles précédents de cette série ont montré qu’une gestion patrimoniale défaillante n’est jamais sans conséquence. Ces conséquences se déploient sur trois terrains, qui se cumulent. Le contrôle financier, la responsabilité financière des gestionnaires et la responsabilité pénale des élus et des agents. Cet article est le huitième d’une...

Gestion patrimoniale des collectivités et baux de longue durée : entretenir la flamme

Hôtel sur un terrain communal, maison de santé, équipement sportif, résidence services. Le bail emphytéotique administratif permet de valoriser un bien sans le vendre, en confiant à un opérateur le soin de construire et d’exploiter pendant plusieurs décennies. Sa souplesse apparente cache des conditions strictes, dont la méconnaissance peut entr...

Gestion patrimoniale des collectivités et cession d’un bien : Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Vendre un bien qui ne sert plus est rarement la meilleure décision patrimoniale. C’est aussi l’opération qui concentre le plus d’irrégularités, depuis la délibération jusqu’à la signature de l’acte. La vente doit rester exceptionnelle, ne venir qu’au terme d’un audit patrimonial complet, et peut être authentifiée par le maire lui-même. Cet...

Gestion patrimoniale des collectivités et occupant sans titre : qui fait l’ange fait la bête

Convention expirée, autorisation révoquée, installation de fait jamais régularisée. L’occupant sans titre du domaine public est une figure familière des collectivités. Le droit leur donne pourtant des outils efficaces, à condition de ne pas tarder à s’en servir. Cet article est le cinquième d’une série de huit consacrée à la gestion patrimoni...

Côte d’Ivoire, la redevance domaniale de l’État calculée par la loi de finances

De la valeur vénale à la valeur marchande, un dispositif original  Depuis le 5 janvier 2026, la redevance d’occupation du domaine public de l’État ivoirien est assise sur la valeur marchande des terrains. La réforme confirme l’originalité du système ivoirien, où le prix de l’occupation domaniale n’est pas fixé par le gestionnaire au cas par...

Actus entreprises

Modalités de résiliation des contrats et d'indemnisation en Chine et en France: Comment le droit chinois et le droit français protègent-ils les distributeurs chinois dans le cadre de relations commerciales avec des marques françaises ?

De nombreuses marques européennes, notamment françaises, commercialisent leurs produits par l’intermédiaire de distributeurs en Chine continentale. La complexité juridique s’accroît, en particulier lorsque ces relations commerciales prennent fin. Une préoccupation majeure concerne la manière dont les distributeurs chinois peuvent s’appuyer sur l...

SCI familiale et location meublée : le piège fiscal qui peut coûter très cher aux associés

La location meublée occasionnelle d’un immeuble détenu par une société civile immobilière (SCI) peut entraîner des conséquences fiscales particulièrement lourdes. Dans un arrêt du 5 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’une SCI exerçant une activité de location meublée peut être soumise à l’impôt sur les sociétés...

Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux

Par un arrêt de rejet du 17 septembre 2026 (3ème chambre civile 17 Septembre 2026 n°25-13.191), la troisième chambre civile précise les conditions dans lesquelles des manquements du bailleur peuvent justifier la suspension des loyers commerciaux. Le litige opposait le bailleur d’un restaurant à sa locataire, qui invoquait des travaux ordonnés p...

SCI sous administration provisoire : pas de mandat spécial pour expulser

La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la troisième chambre civile le 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-21.143), apporte des précisions utiles sur l’étendue des pouvoirs de l’administrateur provisoire d’une société civile immobilière. Cet arrêt intéresse directement les associés de SCI...

Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !

Les clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréquemment utilisées dans les relations entre entreprises, notamment au sein de groupements, de réseaux commerciaux ou de partenariats économiques. Destinées à protéger les entreprises contre le départ de leurs collaborateurs vers des structures partenaires ou concurrentes,...

Actus collectivités

Sur la force probante relative du rapport d’expertise amiable et l’office de l’expert judiciaire

Par un arrêt en date du 3 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-18.791 ; 25-12.415), la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait exclusivement motivé sa condamnation sur un rapport d’expertise judiciaire, dont les conclusions n’étaient fondées que sur un rapport d’expertise amiable établi contradictoirement, mais d...

Examen génétique à des fins médicales : le consentement doit désormais être recueilli au moyen des modèles fixés par arrêté

Par un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a fixé, après avis de l’Agence de la biomédecine, les modèles de formulaire par lesquels une personne consent à l’examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales. Le texte donne corps au renvoi opéré par le code de la...

Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423  Le délai de six mois ouvert à l’acquéreur évincé pour contester une décision de préemption d’une SAFER ne court pas tant que la décision ne lui a pas été régulièrement notifiée : une lettre envoyée à une adresse incomplète, non remise à l’acquéreur évincé pour « défaut d’accès ou d’adressag...

Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?

Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artificielle, les bailleurs sont de plus en plus confrontés à des tentatives de fraudes lors de la constitution des dossiers de location. Feuilles de salaires ou avis d'imposition falsifiés, fausses pièce d'identité ou encore documents administratifs modifiés: quelles sont le...

Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?

La représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet aux petits-enfants de recueillir la succession de leur grands-parents en lieu et place de leur parent. Pour ce faire, le parent doit être absent de la succession pour l'une des trois raisons suivantes :   il est décédé avant le grand-parent ; il a été déclaré...
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