Audrey HAMELIN Avocats
Droit civil
Les 2534 articles qui composent le Code Civil sont la base du Droit privé français.
Particulier ou Professionnel,
Vous avez acquis ou vendu un véhicule qui souffre d’une panne ?
Votre locataire n’honore pas le paiement de ses loyers ?
Votre maison se fissure ?
Vous avez fait appel à une entreprise qui n’a pas respecté ses engagements ou ses délais d’intervention ?
Les arbres de votre voisin empiètent sur votre propriété ?
Le Cabinet HAMELIN vous apporte des solutions dédiées. Tant en phase amiable qu’en phase contentieuse, le Cabinet vous accompagnera, vous conseillera ou vous représentera pour défendre vos intérêts.
Particulier ou Professionnel,
Vous avez acquis ou vendu un véhicule qui souffre d’une panne ?
Votre locataire n’honore pas le paiement de ses loyers ?
Votre maison se fissure ?
Vous avez fait appel à une entreprise qui n’a pas respecté ses engagements ou ses délais d’intervention ?
Les arbres de votre voisin empiètent sur votre propriété ?
Le Cabinet HAMELIN vous apporte des solutions dédiées. Tant en phase amiable qu’en phase contentieuse, le Cabinet vous accompagnera, vous conseillera ou vous représentera pour défendre vos intérêts.
BON A SAVOIR :
Un vice caché est vice grave qui compromet ou diminue de manière très importante l’usage du bien acquis, préexistant et caché à l’acquisition.Tout devis signé hors magasin doit contenir un formulaire de rétractation et l’information selon laquelle le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son achat ou à la prestation de services commandée.
Le garagiste est soumis à une obligation de résultat et engage sa responsabilité s’il ne répare pas la panne du véhicule qui lui a été confié ou se trompe de diagnostic.
Si des racines, ronces ou brindilles avancent sur propriété, vous avez le droit de les couper vous-même à la limite de la ligne séparative mais pas s’il s’agit de branches ( il faut y être autorisé).