Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
Publié le :
15/12/2025
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2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette clause. Aucun texte du cod...
Audrey HAMELIN Avocats