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Jurisprudence
Lutte contre la fraude fiscale: un accord historique entre l'Union Européenne et la Suisse

Lutte contre la fraude fiscale: un accord historique entre l'Union Européenne et la Suisse

Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015
Source : www.eurojuris.fr
L'Union Européenne et la Suisse ont signé le 27 mai 2015 un nouvel accord historique sur la transparence fiscale, qui améliorera considérablement la lutte contre la fraude fiscale.Dans le cadre de cet accord, les deux parties échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018.C... Lire la suite

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