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Jurisprudence
Economie collaborative, co-consommation: quelle imposition?

Economie collaborative, co-consommation: quelle imposition?

Publié le : 15/09/2016 15 septembre sept. 09 2016
Source : www.eurojuris.fr
Vous louez un logement, un véhicule, vous proposez votre voiture ou des repas à partager via une plate-forme collaborative... Une instruction fiscale publiée le 30 août 2016 fait le point sur les revenus qui doivent être déclarés.Aux termes de l'article 12 du code général des impôts (CGI) sont soumis à l'impôt sur le revenu les bénéfices ou les... Lire la suite

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