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Jurisprudence
Disproportion de l'engagement de la caution

Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
Source : www.eurojuris.fr
Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-21.254 L’article 2295 du code civil donne le la : « La caution doit avoir un bien suffisant pour répondre de son engagement ». L’article L. 332-1 du code de la consommation lance la m... Lire la suite

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