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Jurisprudence

Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité

Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre a été créé par un décret du 5 novembre 2013.L'OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉLe décret du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes... Lire la suite

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