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Jurisprudence
Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties

Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Il n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de conciliation préalable obligatoire devant le Président de la Chambre des Notaires de leur département.La clause de conciliation préalable obligatoireCette clause peut porter sur tous les litiges entre les parties à l’acte, même si le notaire n’est pas personnellement mis... Lire la suite

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