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Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public

Auteurs : NAUX Christian, CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES, NANTES, VEYRAC Alice, CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES, NANTES
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Source : www.eurojuris.fr
CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffectation préalable de ce dernier. La désaffectation ne peut pas découler de l’acte de déclassement lui-même et doit être antérieur à celui-ci. 1.  En l’espèce, la société Métropole 1850, propriétair... Lire la suite
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