Audrey HAMELIN Avocats
Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
09/04/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frLe 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S. Le contrat interdisait expressément toute sous-location. A partir du mois d’octobre 2019, Madame S a sous-loué le logement par l’intermédiaire d’Airbnb. Famille et Provence a assigné Madame S, et les sociétés Airbnb France et Irlande aux fins de con... Lire la suite
Historique
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Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin),...Source : www.eurojuris.fr
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Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article...Source : www.eurojuris.fr
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Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de...Source : www.eurojuris.fr
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Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activi...Source : www.eurojuris.fr
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Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Marketing et ventes / E-commerceLe 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail...Source : www.eurojuris.fr
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Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vent...Source : www.eurojuris.fr