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Vente et classement en zone PPRN

Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur

Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article L 125-5 du code de l’environnement et l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation imposent au vendeur d’informer les acquéreurs d’un bien situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prescrit ou ap... Lire la suite
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