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Jurisprudence
Voisinage et distance des plantations

Voisinage et distance des plantations

Auteurs : GAUCHER-PIOLA Alexis, TGGV Huissiers et associés
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016
Source : www.eurojuris.fr
La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rapport à la limite séparative de propriété.Dès 1804, le Code civil est venu poser des règles claires en la matière, et plus précisément son article 671.Aujourd’hui, sauf règlements et usages, il... Lire la suite

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