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Jurisprudence
Indivision

Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
L'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de solliciter du Tribunal de Grande Instance qu'il autorise l'aliénation du bien indivis malgré l'opposition des autres coindivisaires. L'objectif du texte était louable puisqu'il visait à éviter... Lire la suite

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