Actualités du cabinet
Jurisprudence
Servitude de passage

Les modes d'acquisition des servitudes de passage

Auteur : FAGUER Marie
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Source : www.eurojuris.fr
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des servitudes de passage de nature distincte, impliquant de... Lire la suite

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