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Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour

Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.Sociétés commerciales et délibérations d'AG non inscrites à l'ordre du jourLa suppression du droit préférentiel de souscription pour la réalisation d'une augmentation de capital doit être soumise au vote de l'assemblée générale ordin... Lire la suite
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