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Jurisprudence
Copropriété

Travaux en copropriété : la mise en oeuvre de l'obligation de mise en concurrence

Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de planifier, faire voter et exécuter des travaux ou des services pour le compte de la copropriété. Dans un souci de transparence et de gestion « en bon père de famille », la loi du 10 juillet 1965 impose une mise en concurrence lors de l’engagement de telles dépenses. Dans... Lire la suite

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