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Jurisprudence
L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle

L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle

Auteur : BEZIE Laurent
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
Source : www.eurojuris.fr
La jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assurance Dommages Ouvrage (D.O.) a été rendue par la Cour de cassation dans son arrêt en date du 20 juin 2012 (Cass. Civ. 3ième, 20 juin 2012, n° 11-15199). 1°) Les délais :Pour saisir la portée de cet arrêt, rappelons les dispositions de l’article L. 242-1 du Code des Assurance... Lire la suite

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