Actualités du cabinet
Jurisprudence
La réparation du préjudice suite à un cambriolage en cas de faille du système d’alarme

La réparation du préjudice suite à un cambriolage en cas de faille du système d’alarme

Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
La responsabilité contractuelle du fournisseur d’un système d’alarme peut être engagée si un cambriolage est survenu et que l’alarme ne s’est pas déclenchée.Faille du système d'alarme: réparation du préjudice moral et matérielA ce titre, il conviendra, pour la victime du cambriolage de demander réparation de son préjudice aussi bien matériel que... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK