Publication du nouveau Code des procédures civiles d’exécution

Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Source : www.eurojuris.fr
Le nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achevé, et est entré en vigueur le 1er juin 2012.Un nouveau Code des procédures civiles d’exécutionLe nouveau Code des procédures civiles d’exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012.Les six livres de ce nouveau code, établi pour l'essentiel à droit constant, intègrent... Lire la suite

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