Audrey HAMELIN Avocats
SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
Auteurs : Delahousse Christophe, Cabinet Chuffart Delahousse, ARRAS
Publié le :
31/08/2026
31
août
août
08
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile sur l’efficacité des clauses statutaires organisant la circulation des actions d’une société par actions simplifiée. L’arrêt, rendu, est une cassation partielle, mais la solution relative à la violation d’un droit de préem... Lire la suite
Historique
-
SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassatio...Source : www.eurojuris.fr
-
Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, em...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le...Source : www.eurojuris.fr
-
L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale
Publié le : 20/08/2026 20 août août 08 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLongtemps pensé comme un patrimoine à protéger, le domaine public est devenu...Source : www.eurojuris.fr
-
Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés
Publié le : 19/08/2026 19 août août 08 2026Entreprises / Finances / FiscalitéPar un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse s...Source : www.eurojuris.fr
-
Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent
Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène...Source : www.eurojuris.fr