Actualités du cabinet
Jurisprudence
Contrat et imprévision

Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
Source : www.eurojuris.fr
La théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui implique qu’un contrat en cours d’exécution, et ayant force de loi entre les parties, puisse être renégocié dès lors que des changements de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendent son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’a... Lire la suite

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