Audrey HAMELIN Avocats
Rejet du recours contre l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique parisien
Publié le :
21/10/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 15 octobre 2015, le Conseil d’État rejette le recours contre le décret ayant abaissé de 80 à 70 km/h la limite maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris.Par un décret du 3 janvier 2014, le Premier ministre a abaissé de 80 à 70 km/h la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris.Ce décret... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireDans une décision du 15 octobre 2015, le Conseil d’État rejette le recours co...Source : www.eurojuris.fr
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