Audrey HAMELIN Avocats
Réception judiciaire et obligation de démolition
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est régie par l’article 1792-6 du code civil, qui dispose que : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, s... Lire la suite
Historique
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Réception judiciaire et obligation de démolition
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu...Source : www.eurojuris.fr
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Défaut de performance énergétique et garantie décennale
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acqui...Source : www.eurojuris.fr
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Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireUne clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impo...Source : www.eurojuris.fr
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Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance...Source : www.eurojuris.fr
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Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour d...Source : www.eurojuris.fr
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Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifA titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics i...Source : www.eurojuris.fr