Actualités du cabinet
Jurisprudence

Publicité illicite en faveur du tabac

Publié le : 01/09/2006 01 septembre sept. 09 2006
Source : www.eurojuris.fr
Limites1. LA SOCIÉTÉ BRITISH AMERICAN Tobacco (BAT) a fait décorer des paquets de la marque de cigarettes Winfield par un graphiste. Plus précisément, trois types de décors évoquaient un bar australien, et trois autres un bus également australien. Pour chacun de ces deux thèmes, les trois paquets pouvaient être rapprochés de manière à constituer... Lire la suite

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