Actualités du cabinet
Jurisprudence
Vente immobilière et prescription

Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue s’attaquer à un totem de la procédure civile, celui du délai prescription extinctive. Oui, mais lequel ? C’est tout l’enjeu. Revenons-y.  Il y était question d’une assignation signifiée en 2015 aux fins de voir ordonner la résolut... Lire la suite

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