Audrey HAMELIN Avocats
Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le :
26/06/2026
26
juin
juin
06
2026
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue le 31 décembre 2021 avec une condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 15 février 2022, l’acte réitératif de vente devant être pour sa part régularisé le 1er avril 2022 au plus tard. Bie... Lire la suite
Historique
-
Occupation du domaine public : dans les redevances d’occupation domaniale, le fait d’avoir une part variable est-il une obligation ?
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL’avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d'Etat : dans les redevances d’occ...Source : www.eurojuris.fr
-
La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionUne société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parce...Source : www.eurojuris.fr
-
La dissimulation d’une situation matrimoniale peut-elle, au nom de la loyauté et de la prévention d’un conflit d’intérêts, constituer un motif disciplinaire de licenciement ?
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementCour de cassation, civile, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.316, p...Source : www.eurojuris.fr
-
Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article...Source : www.eurojuris.fr
-
Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Collectivités / Environnement / EnvironnementLes différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une...Source : www.eurojuris.fr
-
Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de...Source : www.eurojuris.fr