Audrey HAMELIN Avocats
Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution
Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le :
26/10/2026
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2026
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’une somme exigible n’est pas réglée par son débiteur à l’échéance et que le créancier a exécuté ses obligations. En matière commerciale, l’article L 441-10 du code de commerce dispose que les péna... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle :...Source : www.eurojuris.fr