Audrey HAMELIN Avocats
Fonctionnaires en congé de maladie et principe d'égalité devant la loi
Publié le :
07/02/2014
07
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frLes mots « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » figurant à l'article 80 quinquies du CGI sont conformes à la Constitution.Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013, par le Conseil d'État d'une question prio... Lire la suite
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