Audrey HAMELIN Avocats
Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
15/05/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d'Etat précise le déroulement de la procédure prévue pour organiser les conséquences financières de la fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social. Il résulte de l'article L. 313-19 du Code de l'action sociale et des familles qu'il appartient, en principe, à l'orga... Lire la suite
Historique
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