Audrey HAMELIN Avocats
Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence
Auteur : MERABET Nasser
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassation a jugé qu’il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'act... Lire la suite
Historique
-
Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifA titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics i...Source : www.eurojuris.fr
-
L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’é...Source : www.eurojuris.fr
-
Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la...Source : www.eurojuris.fr
-
Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenan...Source : www.eurojuris.fr
-
Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désor...Source : www.eurojuris.fr
-
Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr