Audrey HAMELIN Avocats
Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
Source : www.eurojuris.frNote sous CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, Commune d’Aigondigné, n° 25BX00842 et n° 25BX01289 Sommaire. Le choix de collecter les ordures ménagères en porte-à-porte ou en points d’apport volontaire a trait aux modalités de ramassage et relève de l’organisation du service public de collecte, dont la compétence incombe à l’établissement p... Lire la suite
Historique
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Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire
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