Actualités du cabinet
Jurisprudence

Attribution gratuite d'actions

Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 30 décembre 2006Nous avions consacré, en octobre 2005, un article à la création, par la loi de finance pour 2005 d’un nouvel instrument de rémunération des salariés : l'attribution gratuite d'actions.Depuis le 1er janvier 2005, toutes les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent en effet attribuer à leurs salariés, mais égal... Lire la suite

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