Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par voie de QPC

Auteur : FORTUNET Eric

Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
Les médias se sont émus de la récente décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012 qui vient d’abroger un texte que quelques-uns avaient qualifié de « bévue législative ».Rappelons les textes successifs (I) et la décision rendue (II) et tentons d’en tirer quelques conséquences (III). I/ Les textes sur le harcèlement sexuel 10 ans avant la c... Lire la suite

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