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Jurisprudence

Crédit affecté, faute de la banque et préjudice subi : Cour d'appel, Orléans, 26 Novembre 2020 – n° 19/031871

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021

La société de crédit, qui ne démontre pas avoir accompli ces diligences, a commis une faute en débloquant les fonds sans s'assurer de l'exécution complète de la prestation et sans vérifier que le bon de commande était régulier et signé par le client-emprunteur.

S'agissant du préjudice subi, contesté par la société BNP Paribas personal finance, il est établi que l'installation n'a pas été raccordée et qu'aucun contrat d'achat avec ERDF n'a été obtenu par M. S.... Il ressort en effet des courriers en date des 7 et 13 décembre 2016 adressés par la société Enedis et produits par l'appelant en pièces 6 et 7 que la société Ate isoleo France a transmis une demande de raccordement à la société Enedis que celle-ci lui a ensuite adressé une proposition de raccordement dont la validité était de trois mois et que malgré sa relance du 31 octobre 2016 elle n'a pas reçu d'accord, le devis étant dès lors caduc.

M. S... se retrouve dès lors en situation de devoir payer le prix d'une installation qui n'assume pas sa fonction et dont il n'est plus propriétaire compte tenu de l'annulation du contrat principal, ce sans perspective d'un recours effectif contre son prestataire qui est en déconfiture.

Il subit donc un préjudice égal au coût des sommes réclamées par la société BNP Paribas personal finance qui est en lien de causalité avec les fautes de la banque puisque si celle-ci avait vérifié le bon de commande et la fiche de réception des travaux, elle se serait aperçue que la fiche n'était pas signée du client et que la totalité des prestations contractuellement promises ne pouvait avoir été réalisée en 20 jours, elle n'aurait pas débloqué immédiatement les fonds et le préjudice subi aurait pu être évité. M. S... n'a pour sa part commis aucune faute justifiant de devoir payer une quelconque somme à la banque.

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