Audrey HAMELIN Avocats
L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
18/09/2013
18
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sept.
09
2013
Source : www.eurojuris.frL'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obligation de sécurité et de moyens qui l'oblige à prévenir les usagers des pistes des dangers présentant un caractère anormal ou excessif.A- Rappel du principeDans son Arrêt du 3 juillet 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que l'exploitant d'un doma... Lire la suite
Historique
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L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obliga...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à...Source : www.eurojuris.fr
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Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par...Source : www.eurojuris.fr
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Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDes tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens...Source : www.eurojuris.fr
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Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de déléga...Source : www.eurojuris.fr