Paiement en ligne
Diaporama
Actualités du cabinet
Jurisprudence
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités Eurojuris
  3. Entreprises
  4. Marketing et ventes
  5. Publicité/ marketing
  6. Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
Soldes

Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation

Auteur : BELLONE-CLOSSET Caroline
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment devait être interprétée la législation relative aux soldes au sein d’un réseau de commission-affiliation. En l’occurrence, la prévenue, qui agissait en tant que commissionnaire à la vente, croyait pouvoir vendre en solde des produits qu’elle... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK