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Transaction et force exécutoire

Auteur : BLANGY François

Publié le : 25/07/2006 25 juillet juil. 07 2006

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
Le contrôle du Président du TGIBref rappel : Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (article 2052 du Code civil).Une transaction n’est cependant pas exécutoire en l’état.Autrefois, la partie qui souhaitait procéder à son exécution devait passer par une action judiciaire pour voir homologuer la tr... Lire la suite

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Historique

Réforme du traitement pénal des mineurs
Publié le : 02/07/2007 02 juillet juil. 07 2007

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Rachida Dati a défendu lundi son projet de loi créant des peines minimales po...

Source : www.eurojuris.fr

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Transaction et force exécutoire
Publié le : 25/07/2006 25 juillet juil. 07 2006

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le contrôle du Président du TGIBref rappel : Les transactions ont, entre les...

Source : www.eurojuris.fr

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