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Réforme du traitement pénal des mineurs

Publié le : 02/07/2007 02 juillet juil. 07 2007

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Source : www.eurojuris.fr
Rachida Dati a défendu lundi son projet de loi créant des peines minimales pour les délinquants récidivistes et abaissant la majorité pénale de 18 à 16 ans pour les multirécidivistes.Rachida Dati défend son projet de loiRachida Dati, Ministre de la Justice, a défendu lundi son projet de loi créant des peines minimales pour les délinquants récidi... Lire la suite

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Historique

Réforme du traitement pénal des mineurs
Publié le : 02/07/2007 02 juillet juil. 07 2007

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Rachida Dati a défendu lundi son projet de loi créant des peines minimales po...

Source : www.eurojuris.fr

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Transaction et force exécutoire
Publié le : 25/07/2006 25 juillet juil. 07 2006

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le contrôle du Président du TGIBref rappel : Les transactions ont, entre les...

Source : www.eurojuris.fr

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