Audrey HAMELIN Avocats
Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
Publié le :
06/12/2018
06
décembre
déc.
12
2018
Source : www.eurojuris.frL'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018 la fusion controversée des tribunaux d'instance et de grande instance, en une seule et même entité, le tribunal judiciaire. Cette mesure, examinée en première lecture dans le cadre de la réforme de la justice, a été adoptée par 58 voix contre 34 et 1 abstention, à l'i... Lire la suite
Historique
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