Audrey HAMELIN Avocats
Les marques des collectivités territoriales : les conditions de la défense
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/03/2020
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2020
Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, en l'occurrence le département de Saône-et-Loire était à même de défendre la marque déposée et les intérêts de ses habitants. Car, en creux, c'est bien sur la notion de service à la population que la Cour d... Lire la suite
Historique
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