Publication du décret sur l'encadrement des loyers

Historique

• Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
  Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil const...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autoris...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication du décret sur l'encadrement des loyers
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Logements sociaux: l'UNPI porte plainte contre le secteur des logements HLM
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'UNPI a déposé une plainte à Bruxelles auprès de la Commission européenne co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité du bailleur et régularisation annuelle des charges
  Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Ce qui nous amène à la création de cet article est un arrêt de la Cour de Cas...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
  Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclu...
  Source : www.eurojuris.fr
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