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Protection du littoral et droit de propriété

Protection du littoral et droit de propriété

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Source : www.eurojuris.fr
La CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au droit au respect des biens protégés par l’article 1er du protocole n° 1 de la CEDH.Démolition non indemnisée d'une maison implantée sur le domaine public maritime La CEDH, dans deux arrêts du 29 mars 20... Lire la suite
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