Audrey HAMELIN Avocats
Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
30/05/2023
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2023
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente, dans le délai d’option, régie par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. Le 21 juin 2012, deux sociétés avaient conclu un protocole d’accord-ca... Lire la suite
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