Audrey HAMELIN Avocats
La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
04/04/2022
04
avril
avr.
04
2022
Source : www.eurojuris.frLa libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un nouveau développement par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite loi Lemoine, qui a été publiée au Journal Officiel du 1er mars 2022. Il sera préalablement rappelé que la... Lire la suite
Historique
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