Audrey HAMELIN Avocats
Droit patrimonial
de la famille
Vous divorcez ?
Vous souhaitez vendre un bien détenu en indivision ?
Vous n’arrivez pas à aboutir au partage amiable de votre Communauté ?
L’un de vos proches vient de décéder et vous souhaitez connaitre vos droits ?
Le Cabinet HAMELIN vous apporte des solutions dédiées. Tant en phase amiable qu’en phase contentieuse, le Cabinet vous accompagnera, vous conseillera ou vous représentera pour défendre vos intérêts.
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BON A SAVOIR :
La procédure de divorce judiciaire (hors consentement mutuel) est totalement réformée depuis le 1er janvier 2021.Le président du tribunal Judiciaire est compétent pour autoriser la vente d’un bien détenu en indivision malgré le refus de vendre d’un indivisaire.
Tout indivisaire qui occupe un bien indivis (propriété de plusieurs personnes) est tenu d’une indemnité d’occupation, équivalente à 70 ou 80% d’un loyer au profit de l’indivision.
le montant perçu au titre d’une assurance-vie n’entre pas dans la succession sauf si les primes versées étaient manifestement exagérées au jour de leur versement