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Jurisprudence
Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription

Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
Source : www.eurojuris.fr
Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription. Si, en application de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution est tenu de vérifier que le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constatant une... Lire la suite

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