Actualités du cabinet
Jurisprudence
L'injonction de payer

L'injonction de payer

Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012
Source : www.eurojuris.fr
La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu’elle peut permettre à un créancier d’obtenir un titre exécutoire rapidement, à faible coût et sans débat contradictoire préalable.Si la procédure d’injonction de payer est à privilégier dans certains cas, elle ne peut être envi... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK