Actualités du cabinet
Jurisprudence
Droit public

Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Source : www.eurojuris.fr
Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopale du diocèse de Metz, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé. Par une décision du 12 juin 2015, l'évêque de Metz l'a licencié pour faute.... Lire la suite

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