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Jurisprudence

L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution

Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'USMA, a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative.L'article L. 222-1 du code de justice administrative: décision QPC du 14 octobre 2010Le Conseil constitutionnel sa... Lire la suite

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